Depuis le 1er septembre 2011, tous les contrats de mariage consignés chez un notaire doivent être inscrits au CRH. En outre, les études notariales ont également enregistré à partir de cette date tous les contrats de mariage qu’elles ont établis durant la période allant du 1er septembre 1981 au 31 août 2011 inclus, et ce si les deux époux étaient encore en vie. 

Depuis le 1er septembre 2015, tous les contrats de cohabitation doivent également y être inscrits par le notaire. Depuis cette même date, les tribunaux doivent également enregistrer tous les jugements et arrêts concernant un contrat de mariage. 

En résumé :

• Tous les contrats de mariage à partir du 01/09/2011
• Les contrats de mariage à partir du 01/09/1981 si les deux époux étaient encore en vie après le 01/09/2011
• Tous les contrats de cohabitation à partir du 01/09/2015
• Tous les jugements et arrêts concernant les contrats de mariage à partir du 01/09/2015

Attention ! Il se peut que vous retrouviez encore des contrats avec un ex-partenaire dans vos résultats. C’est normal, étant donné que tous les contrats sont enregistrés sans tenir compte de votre situation actuelle. Aucune mise à jour de votre état civil n’est donc effectuée.