Vous retrouverez votre(vos) contrat(s) de mariage s’il(s) rempli(ssen)t les conditions suivantes :
- Le contrat a été rédigé par le notaire ;
- L’acte est daté
- au plus tôt du 01/09/2011 ;
- au plus tôt du 01/09/1981 à condition que les deux époux étaient encore en vie après le 01/09/2011.
Vous retrouverez votre(vos) contrat(s) de cohabitation s’il(s) rempli(ssen)t les conditions suivantes :
- Le contrat a été rédigé par le notaire ;
- Vous être cohabitant légal et non de fait ;
- L’acte est daté au plus tôt du 1/09/2015.
Si toutes les conditions ont été remplies, vous pouvez vous attendre à en retrouver une trace dans le registre. Si cet acte ne s’affiche toutefois pas dans le résultat de votre recherche sur le site Internet, nous vous conseillons de le signaler par le biais du formulaire de contact que vous trouverez à droite de votre écran. Le service concerné examinera cette question plus en détail pour vous et, au besoin, il prendra contact avec votre notaire.