- Mes enfants issus d'un premier mariage seront-ils préjudiciés si je me remarie ?
- En quoi consiste une clause d'accroissement lors de l'achat d'un bien immobilier ?
- Que signifie la clause d'attribution de communauté ? Quelles différences avec la clause d'attribution optionnelle (alternative) ?
- Combien coûte un contrat de mariage ?
- Est-ce qu’il vaut mieux faire un contrat de mariage avant de se marier ou après ?
- Puis-je choisir qui s’occupera de mes biens et de ma personne lorsque je ne serai plus capable de décider seul ?
- Mon compagnon est indépendant. Dois-je faire un contrat de mariage ?
- Protection du logement familial et solidarité pour certaines dettes
- Je suis déjà propriétaire d’un appartement. Si je me marie, cet appartement appartiendra-t-il également à mon conjoint ?
- Mon partenaire travaille et je m’occupe seul(e) des enfants à la maison. Est-ce que cela peut avoir des conséquences sur nos revenus en cas de séparation ?
- Je veux faire une donation à mon enfant marié. Est-ce que cette donation lui reviendra à lui seul (ou également à son conjoint) ?
- Quelle est la différence entre une déclaration de cohabitation légale et un contrat de cohabitation légale ou une convention de vie commune ?
- Dois-je payer une contribution alimentaire pour un enfant que je ne veux pas reconnaitre ?
- Est-ce que j’hérite automatiquement de mon partenaire ?
- Dans quelle mesure dois-je assumer les dettes de mon partenaire ?
- J’aide mon partenaire à faire des travaux dans une maison qui lui appartient. À quoi dois-je faire attention ?
- Ma mère a de plus en plus de pertes de mémoire. Que puis-je faire ?
- Vaut-il mieux être marié avant d’acheter une maison ?
- Puis-je déshériter mon partenaire ?
- Quel est l'intérêt d'apporter un immeuble en communauté ?
- Remariage : quel impact sur ma succession ?
- A mon décès, mes enfants issus d'une première union peuvent-ils réclamer la conversion de l'usufruit dont hérite mon épouse ?
- En cas de séparation de fait et en l'absence d'un contrat de mariage et de testament, à qui revient l'héritage ?
- Je loue une habitation à un couple, à quoi dois-je être attentif ?
- Lorsqu'un des époux décède, faut-il procéder au partage ?
- Puis-je donner des meubles et de l'argent à l'occasion du mariage de mon fils ?
- L'habitation familiale bénéficie-t-elle d'une protection particulière ?
- Qu'advient-il de la maison achetée ensemble lorsqu'un des cohabitants décède ?
- Des cohabitants légaux ont un compte à vue commun et chacun a un compte épargne sur lequel l'autre a procuration. Si l'un deux décède : sur quel compte faudra-t-il payer les droits de succession ?
- A combien s'élèvent les droits de succession entre cohabitants ?
- Cohabiter et acheter : quelles sont les conséquences d'un achat commun ?
- Quelles sont les charges du mariage ? Et qui les paye ?
- Comment se déroule la liquidation-partage du patrimoine commun ?
- Comment prouver à qui appartiennent les biens lorsqu'on cohabite ?
- Qu'est-ce que le Registre central des contrats de mariage ?
CHAMBRE DES NOTAIRES
de la région de Bruxelles-Capitale